Vous êtes ici : Accueil > Immobilier

Immosuite

L’assurance responsabilité civile décennale est celle que tous les professionnels du bâtiment doivent souscrire sous peine de sanctions pénales et d’amendes. Elle a été instaurée pour couvrir pendant dix ans tous les vices, malfaçons et dommages qui sont de nature à compromettre la solidité de l’édifice ou qui le rendent impropre à sa destination. Ce délai court à compter de la réception des travaux par le maître d’ouvrage. Elle n’est valable que si elle a été souscrite avant le début des chantiers. Le site Immosuite vous informera d’avantages sur les obligations assurantielles des constructeurs.

Les autres garanties que les constructeurs doivent souscrire

Les professionnels du bâtiment doivent également contracter une garantie de parfait achèvement. Elle a pour effet d’obliger le constructeur à réparer les dommages que vous constatez après la livraison du bâtiment. Les sinistres doivent être notifiés dans un procès-verbal de réception de l’ouvrage. Elle entre en vigueur un an après le chantier. Il existe aussi la garantie de bon fonctionnement. Valable deux ans après les travaux, elle vise à couvrir les propriétaires face aux dégâts qui concernent les équipements dissociables.

Visiter le site Immosuite

Haut de page