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La Décennale

Cette assurance couvre un certain nombre de risques susceptibles d’affecter l’habitation pendant 10 ans. Elle concerne donc les vices et les dommages de construction. Selon la loi en vigueur, contenue dans l’article L243-1-1 du code des assurances, cette mutuelle peut engager la responsabilité du constructeur si certaines règles ne sont pas respectées. Elle concerne les défectuosités ou les dommages de construction qui pourraient toucher la solidité de l’ouvrage et de ses équipements inhérents tels qu’un effondrement qui résulte d’un vice de construction. Il concerne également les anomalies qui rendent le logement inhabitable ou inadapté à l’usage auquel il est destiné.

Assurance décennale : à quel moment prend-elle effet ?

Cette garantie est obligatoire dès le commencement du chantier de construction. Elle doit donc avoir été souscrite avant le démarrage des travaux, car elle couvre seulement les travaux ayant fait l’objet d’une ouverture de chantier pendant la période de validité du contrat. De ce fait, si l’ouverture du chantier a lieu avant la souscription du contrat d’assurance, celui-ci ne s’y applique pas. La Décennale informe également que l’assurance doit être valable pour la zone géographique où se trouve le chantier. Il est bien de savoir que les professionnels travaillant en sous-traitance ne sont pas concernés par cette garantie.

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