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Planete-Maison

Instaurée par la loi Spinetta du 4 janvier 1978, la garantie décennale concerne tous les professionnels qui travaillent dans le secteur de la construction. Pour être valable, elle doit être souscrite avant le début du chantier. Le site Planète Maison explique que le constructeur recevra après son adhésion une attestation d’assurance. Il doit alors la remettre au propriétaire. À noter que le maître d’ouvrage peut aussi la réclamer. C’est dans son intérêt.

Quels sont les dommages couverts par l’assurance décennale ?

D’une manière générale, cette garantie couvre les dommages qui sont de nature à compromettre la solidité de l’édifice même s’ils résultent d’un vice du sol. Il en est de même des sinistres qui peuvent rendre l’ouvrage impropre à l’usage auquel il est destiné. Cela peut être dû à l’affectation de ses éléments constitutifs ou d’équipements. Les dégradations en question peuvent être des fissures importantes, un glissement de terrain ou un défaut d’étanchéité. Ces problèmes peuvent concerner aussi bien la toiture que la charpente.

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