Vous êtes ici : Accueil > Maison

Atelier Fantasque

Il s’agit d’un contrat ayant pour but de couvrir les dommages pouvant résulter d’un vice caché sur du gros œuvre. Elle court pendant 10 ans à partir de la réception des travaux par le propriétaire. Il n’est pas nécessaire d’attendre une décision de justice pour la déclencher. La non-souscription de la garantie décennale expose le constructeur concerné à des poursuites pénales. Elle encadre les responsabilités et les obligations du professionnel. Vous aurez plus de renseignements concernant l’assurance décennale sur le site Atelier Fantasque.

Les dommages couverts par l’assurance décennale

D’une manière générale, elle couvre tous les dommages qui sont de nature à compromettre la solidité de l'édifice. Les sinistres qui peuvent rendre l’ouvrage impropre à la finalité auquel il a été destiné sont également concernés. Il en est de même des dégâts qui touchent les équipements indissociables, en d’autres termes, ceux qui ne peuvent être remplacés ou enlever sans endommager la construction. Il faut savoir que sont exclues de la garantie les dégradations causées de manière délibérée par l’assuré, celles faisant suite à l’usure ou à un mauvais entretien ou usage.

Visiter le site Atelier Fantasque

Haut de page